Dernière mise à jour : 6 mai 2026

1. Définitions

« FerrTrack » : le service de suivi d'issues et de gestion de projet édité par Bryan Ferrando — Entrepreneur individuel (FerrLabs), SIREN 104 243 951, accessible à l'adresse ferrtrack.com.
« Client » : toute personne physique majeure ou personne morale ayant souscrit un Abonnement à FerrTrack.
« Contenu Client » : tout texte, image, pièce jointe, référence de code ou donnée publié par le Client via le Service (issues, commentaires, pièces jointes, données issues de l'intégration GitHub).
« Abonnement » : la formule tarifaire (Free, Pro, Team ou Enterprise) souscrite par le Client.

2. Acceptation

L'utilisation du Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît les avoir lues et acceptées avant toute souscription.

3. Description du Service

FerrTrack fournit :

Un suivi d'issues avec projets, statuts, priorités, labels et assignations
Un journal d'activité append-only par issue
Une intégration GitHub optionnelle pour lier automatiquement les Pull Requests et les commits aux issues
Une API d'export des issues, commentaires et métadonnées

4. Tarifs et abonnement

Les tarifs en vigueur sont publiés sur ferrtrack.com/fr/pricing. Le Service est proposé selon quatre paliers :

Free : 10 utilisateurs, projets illimités
Pro / Team / Enterprise : volumes croissants d'utilisateurs, workflows avancés, SSO (Enterprise) et fonctions d'audit

Chaque nouvel Abonnement payant inclut une période d'essai de 14 jours en début de contrat, conformément à la politique d'essai par produit de FerrLabs.

5. Paiement

Les paiements s'effectuent via Stripe Inc. (États-Unis, certifié Data Privacy Framework), par carte bancaire ou prélèvement SEPA. Le Client autorise expressément le prélèvement automatique mensuel. Toute facture est émise à la date d'anniversaire de la souscription.

6. Durée, reconduction et résiliation

L'Abonnement est conclu sans engagement, reconduit tacitement chaque mois à date anniversaire. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client (résiliation prenant effet à la fin de la période de facturation en cours). Aucun remboursement au prorata.

Conformément à la loi du 16 août 2022, la résiliation est accessible par un moyen au moins aussi simple que la souscription.

7. Droit de rétractation (consommateur uniquement)

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Le Client renonce expressément à ce droit en demandant l'exécution immédiate du Service dès la souscription. Cette renonciation est matérialisée par la case à cocher lors du paiement.

8. Obligations du Client

Le Client garantit que l'usage du Service :

Respecte le droit français et les réglementations européennes applicables
Ne sert pas à héberger du spam, du phishing, de la fraude ou des logiciels malveillants
Ne tente pas de perturber ou de compromettre l'infrastructure
Respecte les droits des membres de projet et les périmètres des intégrations

9. Contenu Client et responsabilité

Le Client publie sur FerrTrack du contenu (issues, commentaires, pièces jointes, intégrations GitHub) dont il est seul responsable. Le Client garantit que :

Le contenu publié n'enfreint aucun droit de propriété intellectuelle de tiers
Le contenu n'est ni diffamatoire, ni discriminatoire, ni illégal au regard du droit français
Les données personnelles incluses dans les issues (notamment via les pièces jointes) reposent sur une base légale RGPD valide
Les jetons GitHub fournis pour l'intégration webhook sont autorisés par leur propriétaire

FerrTrack agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour les données traitées via le service. Le Client est responsable de traitement. Un Data Processing Agreement (DPA) est disponible sur demande.

10. Intégration GitHub

L'intégration optionnelle avec GitHub fonctionne via le mécanisme webhook officiel de GitHub. Le Client demeure libre de la désactiver à tout moment. Les payloads webhook sont conservés pour une durée maximale de 12 mois pour permettre la traçabilité des liens PR/issue.

11. Suspension et résiliation pour faute

FerrTrack peut suspendre ou résilier l'Abonnement, sans préavis ni remboursement, en cas de :

Usage manifestement illicite signalé et non corrigé
Défaut de paiement de plus de 15 jours
Manquement grave aux présentes CGV
Tentative d'attaque contre l'infrastructure (abus, spam, fraude)

12. Conservation et restitution des données

À la résiliation, FerrTrack fournit une fenêtre de 30 jours pendant laquelle le Client peut exporter chaque projet en JSON (issues, commentaires, métadonnées de pièces jointes, journal d'activité) via l'API ou l'UI admin. Après ce délai, le Contenu Client est supprimé définitivement. Les sauvegardes sont purgées sous 30 jours supplémentaires.

13. Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité publiée à ferrtrack.com/fr/privacy. FerrLabs est responsable de traitement pour les données du compte Client. Le Client est responsable de traitement pour les données personnelles incluses dans le Contenu Client ; FerrLabs en est sous-traitant au sens de l'art. 28 RGPD.

14. Propriété intellectuelle

Le code de FerrTrack, les marques « FerrLabs » et « FerrTrack » et tous les éléments graphiques associés restent la propriété exclusive de Bryan Ferrando — Entrepreneur individuel.
Le Contenu Client reste la propriété du Client. Le Client concède à FerrTrack une licence non exclusive, mondiale, à titre gratuit, pour héberger, stocker, indexer et adapter techniquement ce contenu pour les besoins du Service.

15. Limitation de responsabilité

FerrTrack est tenu à une obligation de moyens. La responsabilité de FerrTrack est limitée aux dommages directs prévisibles et n'excède pas, en tout état de cause, le montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois. FerrTrack n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données non exportées par le Client avant résiliation, atteinte à la réputation).

FerrTrack n'est pas responsable en cas de force majeure (panne du sous-traitant infrastructure, attaque DDoS, indisponibilité réseau).

16. Modification des CGV

FerrTrack se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification est notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. À défaut d'opposition exprimée par résiliation dans ce délai, les nouvelles CGV sont réputées acceptées.

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige avec un Client professionnel, compétence exclusive des tribunaux de Lille.

Pour tout litige avec un Client consommateur, conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Médiateur désigné : [À COMPLÉTER — ex : CMAP, Médicys].

18. Dispositions finales

La nullité éventuelle d'une stipulation n'entraîne pas la nullité de l'ensemble. Le défaut d'exercice par FerrTrack d'un droit ne peut s'interpréter comme une renonciation.

English version: Terms.